Vous souhaiter développer vos compétences et réaliser une action de formation?
Afin de mieux vous repérer, je vous propose une synthèse des dispositifs de financement.
Vous êtes salariés
Le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a laissé place au Plan de Développement des Compétences.
Son objectif est de permettre aux entreprises d’accompagner leurs salariés au travers d’action de formation qui se définie comme “un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel” (Art L 6313-2 du code du travail).
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise ( coût de l’action, rémunération du salarié, frais de repas…). Toutefois :
Le compte personnel de formation
Depuis 2019, le CPF est crédité en euros.
- Pour les salariés de droit privé, le CPF est alimenté de 500 €/an pour les personnes à temps plein et au prorata du temps de travail en dessous de 50%. Le plafond du compte est fixé à 5000 €.
- Pour les salariés non ou peu qualifié, le CPF est crédité de 800 €/an avec un plafond de 8000 €.
- Pour les salariés accueillis en ESAT, le crédit est porté à 800 €/an, plafonné à 8000 €
Le CPF est mobilisable pour la réalisation de bilan de compétences, la validation des acquis d’expérience ou la création ou reprise d’entreprise. Il peut être mobilisé, également, pour des formations qui permettent d’obtenir:
- Une certification inscrite au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Une attestation de validation de blocs de compétences appartenant à une partie d’une certification inscrite au RNCP
- Une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences
- L’obtention du permis B ou Poids Lourd.
Le FNE-Formation 2021
Les entreprises impactées par la crise sanitaire (en activité partielle, en activité partielle longue durée ou en difficultés) sont éligibles au FNE-Formation.
Les conventions nationales entre le ministère du travail et les 11 OPCO ont été signées début avril 2021.
Les parcours de formation doivent s’inscrire dans un des 4 parcours défini par le gouvernement:
- Parcours compétences spécifiques au contexte Covid 19 ( nouvelles expertises, nouveaux marchés, nouveaux modes d’organisation…)
- Parcours pour anticiper les mutations (ex : transition, numérique,écologique…)
- Parcours certifiants
- Parcours de reconversion
Les demandes de prise en charge sont à réaliser par l’entreprise auprès de l’OPCO de rattachement. Les actions de formation doivent être réalisées par un organisme de formation répondant aux critères qualités (Datadock, Qualiopi, CNEFOP)
Vous êtes travailleur indépendant
Fonds d’assurance formation
Les travailleurs indépendants, à condition d’être à jour de sa Contribution à la Formation peuvent solliciter leur fonds d’assurance formation (FAF).
Il est nécessaire de consulter son FAF selon son code NAF pour connaitre les modalités et montants de prise en charge.
- Commerçant et dirigeant non salarié du commerce et des services: AGEFICE
- Artisan, Chef d’Entreprise inscrit au répertoire de métiers: FAFCEA
- Artiste, auteur: AFDAS
- Profession libérale: FIF-PL
- Profession libérale médicale: FAF-PM
- Exploitant agricole: VIVEA
- Profession de la pêche: OCAPIAT
Le compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les gérants majoritaires et associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, voient leur CPF alimenté de 500 €/an sur la base des périodes déclarées à la caisse nationale des URSSAF.
Pour consulter le montant de vos droits, il vous faut créer votre compte sur la plateforme moncompteformation.